Un salarié qui démissionne et tombe malade pendant son préavis se retrouve face à une question directe : la date de fin de contrat est-elle décalée ? La réponse dépend d’un seul critère, l’origine de l’arrêt maladie. Un arrêt maladie ordinaire ne repousse pas le préavis de démission, tandis qu’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle le suspend et le prolonge d’autant.
Maladie non professionnelle pendant le préavis : le contrat se termine à la date prévue
Quand l’arrêt maladie résulte d’une pathologie sans lien avec l’activité professionnelle, le préavis continue de courir normalement. Le salarié reste absent, mais le décompte des jours ne s’interrompt pas.
A découvrir également : Quelle est l'étendue de la responsabilité ?
Concrètement, la date de fin de contrat reste celle qui avait été fixée au moment de la notification de la démission. L’employeur n’a pas à prolonger le préavis, et le salarié ne peut pas exiger un report.
Cette règle a une conséquence financière directe. Le salarié en arrêt perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale selon les conditions habituelles (délai de carence, durée d’indemnisation), mais il ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée. L’absence est imputable à la maladie, pas à une décision de l’employeur.
A lire aussi : Quels sont les avantages fiscaux de l'auto-entrepreneur ?
Accident du travail ou maladie professionnelle : suspension et prolongation du préavis
La logique s’inverse lorsque l’arrêt de travail a une origine professionnelle. Le Code du travail protège le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie reconnue comme professionnelle : le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt.
Le mécanisme est le suivant : le décompte du préavis s’arrête au premier jour de l’arrêt et reprend le lendemain de la fin de cet arrêt. La date de sortie effective de l’entreprise est donc décalée d’autant de jours que l’arrêt a duré.
Pourquoi cette distinction entre maladie ordinaire et maladie professionnelle ?
Le droit du travail considère que l’employeur porte une part de responsabilité dans un accident survenu dans le cadre de l’activité ou une pathologie causée par les conditions de travail. Le salarié bénéficie donc d’une protection renforcée, y compris pendant la période de préavis qu’il a lui-même déclenchée en démissionnant.
Cette protection ne se limite pas au report du préavis. Le salarié conserve aussi le bénéfice de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur (sous réserve des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective applicable).
Congés payés acquis pendant l’arrêt maladie en préavis de démission
La loi du 22 avril 2024 a clarifié un point longtemps débattu : les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris lorsque cet arrêt est non professionnel. Ce principe s’applique aussi quand l’arrêt survient au cours d’un préavis de démission.
En pratique, les jours de congés acquis pendant cette période seront intégrés au solde de tout compte sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés. Le montant peut sembler modeste sur un préavis court, mais il ne faut pas l’oublier lors de la vérification des documents de fin de contrat.
Limites de durée des arrêts de travail à partir de septembre 2026
Les décrets n°2026-498 et n°2026-499 du 12 juin 2026 introduisent un changement significatif à compter du 1er septembre 2026. Un premier arrêt de travail sera limité à 31 jours maximum, et chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds encadrent la durée pendant laquelle un préavis peut rester suspendu en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Un salarié dont le préavis est d’un mois et qui obtient un arrêt initial de 31 jours verra son contrat prolongé d’autant, mais pas davantage sans prolongation médicale.
Pour les salariés en préavis dont l’arrêt relève d’une maladie ordinaire, ces plafonds n’ont pas d’incidence sur la date de fin de contrat, puisque le préavis ne s’interrompt pas dans ce cas.
Démarches pratiques pour le salarié démissionnaire en arrêt
Le formalisme reste le même qu’en situation classique, mais certains points méritent une attention particulière :
- Transmettre l’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures, même si le préavis est en cours. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte des indemnités journalières.
- Vérifier la qualification de l’arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle) sur le certificat médical, car c’est elle qui détermine si le préavis est suspendu ou non.
- Demander un décompte écrit du solde de tout compte intégrant, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l’arrêt et le recalcul de la date de fin de contrat si l’arrêt est d’origine professionnelle.
Un salarié qui démissionne pendant un arrêt maladie déjà en cours suit la même logique : la lettre de démission déclenche le préavis, et celui-ci court pendant l’arrêt si la maladie est non professionnelle. Démissionner pendant un arrêt maladie ordinaire ne dispense pas du préavis, sauf accord de l’employeur ou disposition conventionnelle contraire.
La distinction entre origine professionnelle et non professionnelle de l’arrêt reste le pivot de toute la mécanique. Avant de planifier une date de départ, vérifier la nature exacte de l’arrêt sur le volet du certificat médical destiné à l’employeur permet d’éviter un décalage non anticipé du dernier jour de contrat.
